Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux abonnements à l’application Papillon Suivi achetés depuis cet espace compte. Elles sont conclues entre :

• le vendeur : l’association La Maison de Sébastien (LMDS), association déclarée (loi du 1er juillet 1901), dont le siège est au 1 impasse Harmonia, 63960 Veyre-Monton, SIREN 907 927 115, numéro RNA W632013728, joignable à contact@lamaisondesebastien.fr et au 06 84 81 92 72 ;
• l’acheteur : la personne qui achète un abonnement pour sa structure. Les abonnements s’adressent aux familles, aux associations, aux écoles et aux autres structures.

Un acheteur qui agit pour ses besoins personnels est un consommateur : il bénéficie en plus des droits que lui donne le Code de la consommation, décrits dans ces conditions (rétractation, garantie de conformité, médiation).

L’acheteur prend connaissance de ces conditions avant de payer (lien à côté du bouton de paiement). Payer un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

Les formules sont présentées sur la page Abonnements de l’espace et sur le site de l’application : prix, durée et limites. Une formule fixe le nombre d’élèves suivis, le nombre d’appareils et l’espace de sauvegarde. Certaines formules ou options peuvent ouvrir des modules supplémentaires de l’application.

Les conditions d’un abonnement (prix, durée, limites) sont celles affichées au moment de son achat. Un changement du catalogue ne modifie pas un abonnement en cours.

Pour commander, la personne :

1. crée son compte et confirme son adresse email (le lien reçu est valable 24 heures) ;
2. choisit une formule sur la page Abonnements et vérifie le montant affiché ;
3. coche la case qui demande l’accès dès le paiement (voir Droit de rétractation) ;
4. paie sur HelloAsso, puis revient sur l’espace.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par HelloAsso. L’abonnement est alors actif, et un email de confirmation récapitule la commande. Une commande qui n’est pas payée dans les 45 minutes est abandonnée, sans frais.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant à payer est affiché avant le paiement : le prix de la formule, ou le montant calculé pour un changement de formule ou une option (voir Changement de formule).

Le paiement se fait en une fois, en ligne, sur HelloAsso, la plateforme de paiement des associations, avec les moyens de paiement qu’elle propose (carte bancaire notamment). Les données de carte sont saisies chez HelloAsso : ni l’association ni cet espace ne les voient.

HelloAsso propose une contribution volontaire à son propre fonctionnement. Elle est facultative, ne fait pas partie du prix, peut être mise à 0 € et revient à HelloAsso, pas à l’association.

Un montant inférieur à 1,00 € (un petit prorata, par exemple) est arrondi à 1,00 €, le minimum accepté par HelloAsso.

HelloAsso envoie un reçu par email après le paiement. Les reçus et l’historique des commandes restent disponibles dans l’espace, page Paiements.

Un abonnement est pris par une structure, pour une application, pour la durée de la formule (un an pour un abonnement annuel). Il commence à la confirmation du paiement, ou à la fin de l’abonnement en cours pour un renouvellement, et se termine à sa date d’échéance, affichée dans l’espace.

L’abonnement n’est pas reconduit tacitement et aucun paiement n’est prélevé automatiquement. Il n’est renouvelé que par un nouveau paiement, décidé par la structure.

Des rappels sont envoyés par email 30 jours et 7 jours avant l’échéance, le jour de l’échéance, puis 7 jours après.

Un renouvellement payé avant l’échéance commence à la fin de l’abonnement en cours : aucun jour n’est perdu. Payé pendant la période de grâce, il commence à la date d’échéance de l’abonnement précédent. Après la période de grâce, un nouvel achat ouvre un nouvel abonnement, à partir de son paiement.

• Formule supérieure : elle prend effet dès le paiement et garde la même échéance. Le montant est la différence de prix entre les deux formules, au prorata des jours restants jusqu’à l’échéance (prix par jour de la nouvelle formule, moins prix par jour de la formule actuelle, multiplié par le nombre de jours restants).
• Formule inférieure : elle prend effet à l’échéance, comme un renouvellement. La structure l’achète pour la période suivante ; la formule en cours va jusqu’à son terme et n’est pas remboursée.
• Option : elle s’ajoute à une formule en cours, au prorata des jours restants, et se termine à la même échéance.

À l’échéance, si l’abonnement n’est pas renouvelé, l’accès est maintenu pendant une période de grâce de 14 jours : les appareils continuent de fonctionner et l’espace propose le renouvellement.

À la fin de la période de grâce, l’abonnement prend fin. Les appareils ne peuvent plus publier ni récupérer de sauvegarde, et l’application se bloque au plus tard à cette date. Les sauvegardes restent conservées : la structure peut les exporter, renouveler son abonnement pour les retrouver, ou demander leur suppression depuis son espace (page Données).

Si la personne responsable demande la suppression de la structure, les abonnements en cours prennent fin aussitôt, sans remboursement automatique. La suppression devient définitive 30 jours plus tard et peut être annulée d’ici là.

L’application s’installe hors du Play Store. Elle se télécharge depuis l’espace, page Téléchargements, réservée aux structures abonnées, avec un guide d’installation pas à pas. La version d’Android nécessaire est indiquée à côté de chaque version de l’application.

Chaque appareil est activé par un code créé dans l’espace : valable 30 minutes pour un appareil, ou 24 heures pour plusieurs appareils, dans la limite des places de la formule. Quand toutes les places sont prises, il faut retirer un appareil pour en activer un autre. Un appareil retiré (perdu, remplacé) ne reçoit plus d’autorisation.

L’application vérifie l’abonnement elle-même, sans réseau, pendant 30 jours au plus. Elle doit se connecter à internet au moins une fois tous les 30 jours pour rester utilisable.

L’abonnement donne à la structure le droit d’utiliser l’application sur ses appareils pendant sa durée. Ce droit ne peut être ni revendu ni cédé.

Un appareil de la structure publie une sauvegarde des données de l’application, et les autres appareils la récupèrent quand leur utilisateur le décide. Par défaut, seul l’appareil de référence publie.

Les sauvegardes sont chiffrées sur le serveur et l’association ne les lit pas. Les 10 dernières versions sont gardées : la plus ancienne est effacée à chaque nouvelle publication.

Une sauvegarde qui dépasse l’espace de sauvegarde de la formule est refusée, de même qu’une sauvegarde qui déclare plus d’élèves que la formule n’en permet. L’application le signale, et la sauvegarde précédente reste disponible.

L’association fait le nécessaire pour que l’espace et les sauvegardes restent accessibles en permanence. Des interruptions restent possibles (maintenance, mise à jour, incident chez l’hébergeur ou sur le réseau) ; elles sont aussi courtes que possible. Pendant une interruption, l’application continue de fonctionner sans réseau, dans la limite de 30 jours.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation du paiement. Ce droit vaut aussi pour un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, quand l’abonnement n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Accès dès le paiement. L’abonnement donne accès au service tout de suite. Pour cela, au moment de payer, la personne demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue. Elle garde son droit de rétractation. Si elle l’exerce, elle paie seulement la part du service déjà fournie jusqu’au jour où elle informe l’association (article L221-25) : le prix payé, multiplié par le nombre de jours écoulés, divisé par le nombre de jours de la période. Le reste lui est remboursé.

Comment se rétracter. Avant la fin du délai, envoyer à l’association une déclaration claire, par email à contact@lamaisondesebastien.fr ou par courrier à La Maison de Sébastien, 1 impasse Harmonia, 63960 Veyre-Monton. Le modèle de formulaire en fin de page peut servir ; il n’est pas obligatoire.

Remboursement. L’association rembourse au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement (remboursement HelloAsso), sans frais pour la personne (article L221-24). La rétractation met fin à l’abonnement : les appareils perdent leur accès.

En dehors de la rétractation et de la garantie de conformité, un abonnement commencé n’est pas remboursé : ni lors du passage à une formule inférieure, ni lors de la suppression de la structure, ni si l’application n’est pas utilisée. L’association rembourse un paiement fait en double ou une erreur de sa part, et examine toute autre demande au cas par cas.

Un remboursement se fait par HelloAsso, sur le moyen de paiement utilisé. Il met fin à l’abonnement payé par la commande remboursée.

Pour le consommateur, l’association répond des défauts de conformité du service et de l’application qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur signale le défaut à l’association, qui met le service en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé, dans les conditions prévues par ces articles.

L’association est responsable de la bonne exécution du service (article L221-15 du Code de la consommation). Elle n’est pas responsable d’un dommage dû à l’acheteur ou à un utilisateur (mauvaise utilisation, appareil non compatible, code d’activation transmis à un tiers), au fait d’un tiers étranger au service, ou à un cas de force majeure.

Les données saisies dans l’application relèvent de la structure : elle en choisit le contenu et reste responsable de leur usage.

Pour un acheteur qui n’est pas un consommateur, la responsabilité de l’association est limitée au montant payé pour l’abonnement en cours, sauf faute lourde ou intentionnelle.

L’association traite les données du compte, de la structure, des appareils et des paiements pour fournir le service. Les sauvegardes de l’application sont chiffrées et le serveur ne les lit jamais. Le détail, les durées de conservation et vos droits sont dans la politique de confidentialité.

Pour une question, un problème ou une réclamation, contactez l’association :

• par email : contact@lamaisondesebastien.fr ;
• par téléphone : 06 84 81 92 72 ;
• par courrier : La Maison de Sébastien, 1 impasse Harmonia, 63960 Veyre-Monton.

Indiquez l’adresse email de votre compte. Ne communiquez jamais votre mot de passe.

En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à l’association (voir Service client et réclamations). Si le litige n’est pas réglé, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue d’une résolution amiable (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). La demande au médiateur doit être faite dans l’année qui suit la réclamation écrite.

L’association communique les coordonnées du médiateur dont elle relève (nom, adresse et site où le saisir) sur simple demande à contact@lamaisondesebastien.fr, et dans sa réponse à toute réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

L’association peut modifier ces conditions. Un abonnement reste soumis aux conditions en vigueur lors de son achat ; les nouvelles conditions s’appliquent aux achats suivants. La date de mise à jour figure en haut de cette page.

Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.